Autorisations d'urbanismes sur constructions existantes

• Les travaux sur construction existantes doivent faire l'objet d'une déclaration préalable lorsqu'ils ont pour effet la création d'une surface hors d'œuvre brute supérieure à 2 m2 et inférieur ou égale à 20 m2.                                                                                   
  

Depuis le 1er janvier 2012, ce seuil est porté à 40 m2 pour les projets situés uniquement dans les zones urbaines (zones Ub du PLU). Au-delà de 40 m2 les extensions donnent lieu à un permis de construire.

• Est également soumise à permis de construire avec recours obligatoire à un architecte si l'extension a pour effet de porte la surface totale de la construction à 170 m2 et plus. 

  Modification du volume d'une construction entrainant également le percement d'un mur extérieur

Avant le 1er janvier 2012, les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur étaient soumis à permis de construire. Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur quelle que soit la surface créée.

DPU : Droit de Préemption - Zone AUb

L'article L.211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un PLU approuvé, d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du C.U., à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. Le Conseil Municipal décide d'instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs AUb du PLU approuvé le 01 Mars 2011. Ce droit entrera en vigueur le jour ou la présente délibération sera exécutoire. Vote à l'unanimité.

TARIFS 2013 : COMPLÉMENTS

Additif aux tarifs 2013 pour les prestations d'accès aux réseaux d'eau et d'assainissement. Concerne les permis de construire déposés en 2012 mais facturés en 2013 :

EAU : 

-          pour les permis de construire hors lotissement :

• Regard d'eau simple sans compteur.....................................................        300,00€ HT
• Droit de raccordement au réseau........................................................        330,00€ HT

-          Pour les permis de construire en lotissement :

• Droit de raccordement au réseau........................................................        330,00€ HT

ASSAINISSEMENT :

-          Pour les permis de construire déposés avant  le 1^er octobre 2012 :

• Droit de raccordement maison existante et lotissements..........................        300,00€ HT
• Droit de raccordement nouvelle construction hors lotissement..................       1230,00€ HT

-          Pour les permis de construire déposés après le 1^er octobre 2012 :

• Participation à l'assainissement collectif:

§  Nouvelle construction individuelle............................................................       2500,00€

§  Nouvelle construction collective et lotissement (p/logement)........................       2000,00€

§  Locaux artisanaux................................................................................       2000,00€

§  Construction existante individuelle..........................................................         500,00€

§  Construction collective et lotissement existant.........................................             0,00€

§  Participation aux frais de branchement :

• hors lotissement forfait....................................................................         800,00€ HT

• En lotissement...............................................................................             0,00€ HT

 

Prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme : Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de prescrire la modification du P.L.U. et charge Monsieur le Maire de conduire la procédure de modification qui prévoit :

-          Dans les règlements du P.L.U., le remplacement des notions de Surface Hors Œuvre Nette et Surface Hors Œuvre Brute par la notion de surface de plancher, en application de l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011,

-          La modification des articles UB5, UC5, A5 et N5 du règlement, pour supprimer la surface minimale de 1000 m² requise pour construire en assainissement autonome,

-          Rectifier les articles des zones UB7 et AUB7 en incluant les dépassés de toit dans la limite des 3m par rapport à la limite séparative.

Saint-Sauveur : une urbanisation pleine de bon sens
Ici, 34 maisons verront le jour
Comment concilier l'installation de nouvelles populations et la préservation d'un territoire et de son cadre de vie ? De nombreuses petites communes, à l'instar de celle de Saint-Sauveur, se doivent de mettre en place les bons outils afin de garantir un urbanisme raisonné dans notre secteur rural.

Pour Martine Galliard, adjointe chargée de l'urbanisme, il s'agit avant tout de garder une homogénéité par rapport à l'existant.

Contrat en passe d'être rempli, pourrait-on dire pour cette commune d'une surface de 994 hectares et accueillant près de 1 891 habitants. Si actuellement, Saint-Sauveur compte déjà cinq lotissements (42 lots au total dont un en zone d'activité de dix lots), deux autres vont voir le jour très prochainement.

Le premier, Le Clos du Bâtier (JPS Promotion, aménageur promoteur à Saint-Bonnet-de-Chavagne), situé route d'Izeron, va ainsi comprendre quatorze lots situés sur 8 000 m2 et libres de constructeurs. Les parcelles iront de 912 m2 à 351 m2. Le Plu (réinitialisé en mars 2011) limitant la hauteur des maisons, celles-ci ne devront pas excéder un étage afin d'être en harmonie avec le paysage alentour.

Les travaux de viabilisation vont commencer à la fin de ce mois d'avril : voirie, assainissement, eau potable, électricité... tout devrait être achevé en juin prochain. Les parcelles sont à la vente et quatre demandes de permis de construire ont déjà été déposées.

Deuxième projet, l'Ecrin Forestier (Eurl GDC Saint-Martin-le-Vinoux), sis à l'intersection de la rue des Lavandes et de la route d'Izeron comprenant 34 lots de 600 à 320 m2 sur une superficie totale de 18 338 m2. Les maisons individuelles, dont certaines pourront être juxtaposées, seront également construites au maximum sur deux niveaux. Le permis d'aménager est en cours, une fois obtenu, les travaux de viabilisation devraient débuter au mois de septembre/octobre.

La commune a le projet de créer une piste cyclable reliant Saint-Sauveur village à Saint-Marcellin le long de la route d'Izeron. Au Clos du Bâtier, un chemin piétonnier est en cours d'aménagement pour rejoindre le rond-point.

Nous avons beaucoup de demandes sur Saint-Sauveur, émanant notamment des primo-accédants, c'est-à-dire des couples d'une trentaine d'années avec un ou deux enfants, travaillant sur la région proche, voire Grenoble. Sur tous ces lotissements, nous avons dressé un cahier des charges stipulant le type de construction (un seul niveau supérieur), de clôtures (toutes identiques), la plantation de haies vives, des bordures (et non des murettes), l'application des normes en vigueur...)

D'autres projets sont à l'étude, avec entre autres, une Maison de santé et résidence locative seniors : "nous attendons l'accord des organismes de l'Etat mais l'aboutissement risque d'être long car très compliqué à mettre en oeuvre". D'autres encore : la redynamisation de la zone industrielle La Maladière en améliorant la voirie et les trottoirs, en installant des piste cyclables, etc. Comme on peut le constater, Saint-Sauveur, avec à sa tête son jeune maire Stéphane Guilhermet, s'inscrit pleinement dans l'avenir. Une commune dynamique qui, voulant pallier son manque de commerces, a décidé de relever le défi et de faire de son territoire un lieu accueillant où il fait bon vivre et où chacun peut trouver sa place... face au Vercors !